Plate-forme des Professionnels de la Santé Mentale


Textes législatifs passés

A la Chambre des Représentants

24 novembre 2008 par Yolande Avontroodt, Katia della Faille de Leverghem et Hilde Vautmans - DOC 52 1604/001

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l’exercice de la psychothérapie

Résumé : cette proposition de loi vise à protéger le titre de psychothérapeute et à réglementer la formation de psychothérapeute en vue de protéger le patient et le psychothérapeute.

Commentaire : Proposition qui semble très dangereuse car limite l’accès à la formation de psychothérapeute aux seuls psychologues cliniciens, sexologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens

 

10 juillet 2008 par Luc Goutry (CD&V), Nathalie Muyle (CD&V), Lieve Van Daele (CD&V), Marie-Martine Schyns (cdH), Georges Dallemagne ( cdH) DOC 52 1357/001

Proposition modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l’exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l’orthopédagogie clinique

Commentaire : Proposition inspirée du Projet de loi déposé en 2001 par la Ministre Aelvoet et que nous avons tout fait pour repousser. Malgré certains aspects positifs car il l’a améliorée sur certains points, elle reste inacceptable pour nous en l’état. Cette proposition va, à l’automne, être étudiée et amendée par un groupe de travail composé des différents partis.

 

30 avril 2008 par Yvan Mayeur, Colette Burgeon, Marie-Claire Lambert, Jean Cornil (PS) Doc 52 1126/001

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l’exercice des professions de la santé mentale, l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

Commentaire : C’est la seule proposition qui prévoit la création d’un chapitre III spécifique. Elle reprend l’ancienne proposition déposée au cours de la précédente législature, et qui à l’époque, a servi de base à l’élaboration de l’avant-projet du Ministre Demotte.

 

Au Sénat

16 juillet 2008 par Marc Elsen, Wouter Beke, Anne Delvaux, Nahima Lanjri (CDH)

Proposition de loi modifiant l’Arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l’exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l’orthopédagogie clinique.

Commentaire : Reprise de la proposition Goutry, mais au sénat.

 

17 juillet 2007 par Christiane Vienne, Philippe Mahoux, Olga Zrihen (PS)

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l’exercice des professions de la santé mentale, l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé

Commentaire : proposition qui s’inspire de la Proposition Mayeur déposée à la Chambre et est proche de l’avantprojet de l’ex-ministre de la santé, R. Demotte.

 

Actualités

Fin de la Plate-forme

Après presque 20 ans d’existence, les membres de la Plate-Forme ont mis un terme à son activité ce lundi 5 novembre 2018. Voir la news-letter.

 
Les recours rejetés !

Les cinq recours en annulation introduits à l’encontre de la «loi De Block» ont été rejetés par la Cour Constitutionnelle ce 1er mars 2018. Plus d’infos dans la Newsletter.

 
Conseil fédéral constitué !

Voilà les noms des membres du Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale (où la psychothérapie a disparu!) : http://www.psychotherapeutes.be/wp-content/uploads/2017/06/KB-benoeming-leden-FRGGZB-AR-nomination-des-membres-CFPSSM1.pdf. Plus d'infos dans la newsletter.

 
   
 
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